CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation 

Dernière mise à jour le 07/03/2022

L’application PRIM’GO (« l’Application») propose un service de commande et/ou de livraison de nos produits (fruits, légumes, jus de fruits et vins) au détail ou selon des assortiments prédéfinis (les « Services »).

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à l’Application.

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis l’Application, que tout Utilisateur, professionnel ou particulier, doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’Application.

L’Application est techniquement gérée et administrée par la société par actions simplifiée PRIM’GO (« PRIM’GO »), représentée par M. Maxime BOTTICHIO en qualité de Président de la société.

L’Application est hébergée par : Moobee Global Solutions dont le siège social est situé 42 rue de la gare - 54460 Liverdun

1.    Accès à l’Application

L’utilisation des Services proposés par PRIM’GO est exclusivement réservée aux majeures ou aux personnes, physique ou morale juridiquement capables de souscrire un contrat. 

Tout Utilisateur de l’Application, déclare en y accédant, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales sont opposables à tout Utilisateur de l’Application à quelque titre que ce soit.

2.    Les règles de bonne conduite à respecter

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.  

Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle 

Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de nos Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ou par PRIM’GO et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »). 

Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que vous vous engagez à respecter.

Règle n°2 : le respect des droits des tiers 

Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : 

•    diffamer, injurier, harceler, traquer d’autres Utilisateurs ou des représentants de PRIM’GO 

•    usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de personnes tierces 

•    publier de fausses informations en créant notamment de faux comptes 

•    empêcher d’autres Utilisateurs d’accéder ou d’utiliser la Plateforme 

•    promouvoir toute religion ou toute activité religieuse 

•    proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service

Règle n°3 : le respect de la sécurité 

Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : 

•    transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur

•    promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales

•    promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne

•    utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées 

En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, PRIM’GO se réserve le droit d’appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur. 

PRIM’GO pourra notamment : 

-    restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services 

-    le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services 

PRIM’GO pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé. 

3.    Propriété Intellectuelle

Tous les droits de Propriété Intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, de l’Application (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de PRIM’GO. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de l’Application, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable de PRIM’GO est interdite.

L’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs.

PRIM’GO n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs de l’Application.

4.    Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante :     contact@primgo.fr

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité.

5.    Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de votre visite sur l’Application.

Les cookies que nous utilisons ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne, à savoir l’accès à l’Application, sur votre demande.

6.    Responsabilité de PRIM’GO

Les propos tenus sur l’Application ne sont pas contractuels.

La responsabilité de PRIM’GO ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

-    Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à l’une de ses fonctionnalités ;

-    La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs de l’Application. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;

-    En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quel qu’en soit la nature et résultant de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de l’Application ;

-    L’utilisation anormale ou illicite de l’Application par l’un de ses Utilisateurs ;

-    Pour la publication de contenus dans les espaces libres de commentaires, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie sur l’Application. Les équipes de PRIM’GO feront leurs meilleurs efforts pour retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui sera porté à leur connaissance.

Le matériel de connexion à l’Application des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.

PRIM’GO n’est pas responsable des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application.

7.    Lien vers d’autres sites internet

L’Application peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux.

Lesdits sites ne sont pas édités par PRIM’GO qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l’Utilisateur.

8.    Participation aux opérations promotionnelles

L’Application permet aux Utilisateurs de participer à des opérations promotionnelles telles que le jeu « Patat’or ». Les conditions de participation et informations relatives au déroulement de ces opérations sont présentées au sein de leurs règlements respectifs et accessibles librement dans l’Application.

9.    Stipulations générales

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les Conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

10.    Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Nancy, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.