CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 07/03/2022

L’application PRIM’GO (« l’Application ») propose un service de commande et/ou de livraison de nos produits (fruits, légumes, jus de fruits et vins) au détail ou selon des assortiments prédéfinis destinés aux acheteurs consommateurs ou professionnels (les « Acheteurs »)

L’Application est techniquement gérée et administrée par la société par actions simplifiée PRIM’GO, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 908 459 175 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62908459175 et le siège social est situé 10 rue Blaise Pascal 54300 Chanteheux, représentée par M. Maxime BOTTICHIO en qualité de Président de la société (« PRIM’GO » ou le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PRIM’GO auprès des Acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur sur l’Application.

PREAMBULE : Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel qui entre en contact avec le Vendeur via la Plateforme, en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente.

Commande : désigne la demande de Produit(s) faite par l’Acheteur sur la Plateforme

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis l’Application, que tout Acheteur, professionnel ou particulier, ou Visiteur doit se créer pour pouvoir bénéficier des Services. Une fois le compte créé, il devient un Utilisateur.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de livraison de la Commande à l’Acheteur.
Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur.

Livraison : désigne l’expédition du Produit à l’Acheteur.
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur l’Application au moment de la Commande.
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme par le Vendeur.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Utilisateur : désigne toute personne qui crée un Compte personnel sur la Plateforme.

Vendeur : désigne PRIM’GO, agissant à titre professionnel, qui vend son Produit sur l’Application.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant l’Application, sans en être Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposés par le Vendeur et intervenues par le biais de l’Application.

Article 1.    Vente de Produits

Les Produits proposés à la vente sur l’Application sont réservés à la vente et à la livraison au sein des communes du Département de la Meurthe-et-Moselle identifiées ci-dessous (le « Territoire »).  
Le Territoire concerne les communes : 
-    Dombasle – Place de la République 54110 (Livraison & click&collect) ;
-    Chanteheux – 10 rue Blaise Pascal 54300 (Livraison & Drive) ;
-    Saint Nicolas de Port – Place du marché 54210 (Click&collect) ;
-    Luneville – Place Léopold 54300 (Click&collect) ;
-    Ludres – Marché de Ludres 54710 (Click&collect) ;
-    Pulnoy – Place de la république 54425 (Click&collect).

Article 2.    Commande

L’Acheteur accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur l’Application, dans la limite des stocks disponibles.
 
En conséquence, la validité de la Commande est subordonnée à la disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité du(es) Produit(s) commandé(s), le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou PRIM’GO s’engage à rembourser l’Acheteur du prix du(es) Produit(s) indisponible(s), en cas d’indisponibilité du(es) Produit(s) commandé(s) supérieure à 10jours. 
Pour passer Commande sur l’Application, l’Acheteur doit :
-    Être majeur pour passer toute Commande de Produits dont la vente est réservée aux majeurs,
-    Avoir la capacité légale de contracter,
-    Disposer d’une adresse de livraison sur le Territoire,
-    Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa Commande,
-    Créer un compte pour se connecter et valider sa Commande. 

À tout moment et avant la validation de son panier, l’Acheteur pourra :
-    Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ; 
-    Modifier son panier, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page.

Pour valider son panier, l’Acheteur devra :
-    S’identifier sur son Compte personnel ;
-    Indiquer ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
-    Renseigner une adresse postale située sur le Territoire à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables identifiées à l’article 5 des présentes CGV, hors jour férié ;
-    Prendre connaissance et accepter sans restriction ni réserve l'intégralité des CGU CGV, politique de confidentialité de l’Application. Les informations demandées lors de la passation de Commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer sa ou ses Commande(s) et la lui adresser. 

L’Acheteur est ensuite invité à indiquer ses choix à l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le mode de livraison. 

La Commande fait l'objet d'un récapitulatif comprenant notamment les Produits saisis et le prix total, comprenant les frais de livraison.

Avant de valider une Commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total et, le cas échéant, d'identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. L’Acheteur peut alors valider définitivement sa Commande. 

Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par l’Acheteur. 

Dès paiement du prix, la Commande est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email à l’Acheteur à l'adresse email indiquée par celui-ci dans la Commande, lequel récapitule les Produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, et indique un numéro de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit indisponible.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa Commande sur l’Application (commande en cours ou terminée). 

Article 3.    Modalité de paiement et détermination du prix 

3.1. Détermination du prix 
Le Prix des Produits est déterminé librement par le Vendeur. 
Les Prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils sont exprimés en tenant compte des réductions consenties par le Vendeur sur l’Application.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur l’Application et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition auprès de l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés par envoi d’email et/ou dans son espace personnel.

3.2. Modalités de paiement 
L’achat est finalisé dès que l’Acheteur a validé le paiement de sa commande. Tant que le paiement n’est pas validé par l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les produits de son choix.

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement de l’Acheteur après vérification des données de celui-ci.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise la Plateforme à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. PRIM’GO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via l’Application lors de son processus de paiement en ligne.

Article 4.    Droit de rétractation 

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits secs non périssables commercialisés sur l’Application. Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé. 

Ainsi, hors des exceptions précitées, l’Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la mise à disposition de son/ses Produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Formulaire de rétractation

À l'attention de la société PRIM’GO

Adresse postale : 10 RUE BLAISE PASCAL - 54300 CHANTEHEUX, 

Email : contact@primgo.fr 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :

Numéro de commande (information sur la facture) : (*)

Reçu(s) le : (*) 

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur:

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) remplir 

Article 5.    Livraison 

5.1. Conditions spécifiques du Vendeur 
L’adresse de Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme à celui stipulé aux présentes Conditions, dans le Territoire. L’Acheteur choisit le mode de livraison des Produits, à savoir (i) livraison à domicile, (ii) livraison en Drive dans nos points de livraison ou (iii) livraison en Click&collect dans les points de retrait identifiés. Pour la livraison à domicile, l’Acheteur doit renseigner une adresse de Livraison nécessairement située sur une commune du Territoire où ce mode de livraison est pratiqué (cf. article 2), sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Les Frais de Livraison

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
Le montant des frais de Livraison est à la charge de l’Acheteur. 

Les délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont indiqués par le Vendeur et sont disponibles sur la Plateforme. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrables et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par la Plateforme.

Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. 
Le Vendeur ou le transporteur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. 
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas de retard de livraison. 
Suivi de la Livraison
L’Acheteur peut suivre l'état d'avancement du traitement de l’acheminement de la Commande depuis son espace personnel.
Vérification de la Commande à son arrivée
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le Vendeur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée à cet effet. 

Limitation de responsabilité 

En toute hypothèse, le Vendeur sera dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison et l’Acheteur ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où :
-    Les renseignements à fournir par l’Acheteur ne sont pas donnés en temps voulu,
-    L’accès à l’adresse indiquée n’a pas été possible à la date convenue du fait de l’Acheteur,
-    Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur,
-    En cas d’intempéries.

Le Vendeur ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.
Article 6.    Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil :
-    Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
-    Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

L’Acheteur pourra obtenir auprès du Vendeur un remboursement, un avoir ou la livraison d’un nouveau produit en remplacement du produit défectueux. 

Article 7.    Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces produits serait suspendue. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de deux (2) jours à compter de la survenance de l’événement. L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande en cours et dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement de la Commande. 

Article 8.    Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable du Vendeur ou d’un tiers, notamment dans le processus de Livraison dont elle a strictement la charge, soit à un cas de force majeure.

Les photographies des Produits présentées sur l’Application ne sont pas contractuelles.

Article 9.    Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante :     contact@primgo.fr

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité.

Article 10.     Modification des Conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur sera informé par le Vendeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat sur l’Application à la date de passation de la Commande. 

Article 11.    Nullité d’une clause de contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12.    Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 13.    Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14.    Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse email suivante contact@primgo.fr ou à l’adresse postale suivante : PRIM’GO 10 RUE BLAISE PASCAL - 54300 CHANTEHEUX.

Article 15.    Réclamations

Toute réclamation devra être transmise au Vendeur par courrier postal ou courriel ; les coordonnées seront mentionnées sur la page d’accueil.

Article 16.    Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.